 DEFENSE DU COMMERCE DE L'ARTISANAT DES PME ET PMI | ( Loi de 1884 )
Confédération Professionnelle Union Nationale déposée le 10 janvier 1974 n° 11
| Quel que soit votre métier
Partageons le courage de dire et la volonté de faire !
Agissons ensemble ! |
- Représenter
- Défendre
- Anticiper
- Informer
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| |  Baromètre : ConsommateursLes Français veulent plus de commerces en centre-ville
st l'un des enseignements du premier baromètre sur les attentes des consommateurs en centre-ville de l'institut TNS Sofres, publié en juin 2009.
Une réponse qui arrive en pole-position, devant le transport (facilité de parking/transports en commun) pour 30% des interviewés, les espaces verts (26%), les loisirs (26%), les espaces piétons (20%), la propreté (20%) et des horaires d'ouverture plus larges (11%).
Dans la lutte qui les oppose aux commerces des centres commerciaux et des zones commerciales de périphérie, les commerçants de centre-ville ne les devancent dans l'opinion que sur la qualité et les conseils. Quant au prix, les clients estiment avoir des tarifs plus intéressants en périphérie. Ils y trouvent également un choix plus large. D'ailleurs, si dans les grandes villes (Paris, Lyon et Marseille),
les clients considèrent leur centre-ville vivant et animé, ce n'est pas le cas pour le reste des Français, qui voient leur centre-ville se dépeupler de leurs commerces. |
|  Pétition Caisses de Congés payés du BâtimentCaisses de Congés payés du Bâtiment L'incohérence d'un système injuste qui persiste depuis des décennies.
Tout salarié a droit aux congés payés, quelque soit son emploi, sa catégorie ou sa qualification, la nature de sa rémunération et son horaire de travail.
Mais il se trouve qu'en France un employeur ressortissant du secteur du bâtiment est dans l'impossibilité de régler directement les congés payés afférents à ses salariés, parce que obligation lui est faite d'adhérer et de donner substitution à une association de la loi du 1er juillet 1901 pour se
substituer à eux dans le calcul et le versement des indemnités de congés payés.
Que ces associations imposent de manière systématique et obligatoire à tous les ressortissants employeurs du bâtiment suivant une nomenclature édictée par elle à être adhérents obligatoires dans des caisses de congés payés constituées à cet effet pour les entreprises du Bâtiment et des Travaux Publics selon un Décret du 18 Janvier 1937, remplacé par le Décret du 30 Avril 1949 associations qui sont régies par des statuts et un règlement intérieur approuvés par le Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle.
Ces associations forcent à adhérer les entrepreneurs du bâtiment contre leur volonté pour se substituer à eux dans le calcul et le versement des indemnités de congés payés avec obligation se conformer aux statuts et règlement des statuts, statuts qui rend les adhérents obligatoires juridiquement "solidaires" en cas de banqueroute.
Cette situation constitue une discrimination inter - professionnelle entre les employeurs.
En effet, dans les conditions du droit commun l'ensemble des employeurs non ressortissants des secteurs du bâtiment ne sont nullement contraints d'adhérer à une association de la loi du 1er juillet 1901 pour payer les indemnités de congés payés afférent à leurs salariés.
Cette adhésion imposée de manière obligatoire aux ressortissants du bâtiment représente un coût substantiel supplémentaire supporté par l'entreprise en sus des charges existantes, contraire à l'égalité sur la répartition des cotisations obligatoires entre les employeurs nonobstant le statut social ou la profession et constitue un frein à l'emploi compte tenu de la répercussion financière supplémentaire qui pèse sur la trésorerie de
l'entreprise du bâtiment.
Les Caisses de Congés Payés ont-elles encore une raison d'être ?
1936-2009 : en 73 années le monde du travail a changé, il est particulièrement opportun notamment en période de crise de libérer les petites entreprises du bâtiment des taxes obsolètes qui grèvent les trésoreries.
En conséquence. (*) Je suis pour la suppression des caisses de congés payés des professions du bâtiment et demande la révision des articles L 3141-30 et L 3141- 31 et suivants et D 3141-12 du Code du Travail contraire à l'égalité sur la répartition des charges entre les employeurs nonobstant le statut social ou la profession.
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| Les banquiers sans âme et irresponsables ? | mercredi 17 juin 2009, 17:54
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| Voici ce que pense nos députés du RSI | mercredi 3 juin 2009, 16:59
Assemblée nationale XIIIe législature
Session ordinaire de 2008-2009
Compte rendu intégral | |
|  Recouvrement des cotisations URSSAF jeudi 26 mars 2009, 16:30
Le CIDUNATI se félicite d'avoir été entendu
Mesures d'accompagnements des entreprises en difficulté par les organismes de recouvrement
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|  BANQUES mercredi 18 mars 2009, 15:53
Les députés donnent gain de cause à une
revendication du CIDUNATI.
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|  Rapport BALLADUR - Taxe professionnelle mardi 17 mars 2009, 17:29
Nous venons de recevoir le rapport BALLADUR
Nous vous invitions à vous pencher sur la page 25, article 3.
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| La voix des artisans et des commerçants | |
|  Le CIDUNATI saisit les parlementaires mercredi 3 décembre 2008, 15:47
Le CIDUNATI a adressé aux 577 parlementaires de l'assemblée nationale de tout bord un communiqué formulant son opposition à l'ouverture des grandes enseignes et des géants de la grande distribution le jour du repos dominicale.
Communiqué adressé aux parlementaires.
Ouverture du dimanche c'est non !
Proposition de loi Mallié un contre sens économique puisque les Français ne dépenseront pas plus qu'ils ne gagnent, que ce soit la semaine, le dimanche ou la nuit.
· Fausse solution au chômage
· Destruction des commerces traditionnels
· Appauvrissement des relations familiales
· Déracinement des liens sociaux
Présentée de façon surprenante comme une réponse à la crise, la libéralisation du travail dominical revient ainsi dans les cartons du gouvernement avec cette proposition de loi contestée par toutes les organisations syndicales, beaucoup d'organisations patronales et par nombre de parlementaires de tous bords
L'ouverture de la grande surface le dimanche serait une immense catastrophe économique pour les commerçants de proximité (boulanger, pâtissier, charcutier, boucher, poissonnier, petit épicier mais aussi les marchés qui ont lieu le dimanche, etc.) Cette mesure engendrerait un processus irréversible de déréglementation généralisée et portera un coup fatal aux commerces traditionnels
Le CIDUNATI se fait l'écho de milliers de petits commerçants et dénonce le projet de loi sur l'ouverture du dimanche, le nouveau cadeau fait aux grandes enseignes
Le CIDUNATI réaffirme son opposition à l'ouverture du dimanche par les grandes enseignes
Louis COUASNON
Président National |
| Communiqué du CIDUNATI | mercredi 30 avril 2008, 16:28
'Développer le " hard discount " pour Libérez la concurrence'
Le grand mensonge ! | |
| Bonne lecture a tous | mercredi 14 janvier 2009, 16:56
Dans le cadre de la réforme de l'urbanisme commercial et l'abrogation des lois ROYER et RAFFARIN, veuillez trouver ci-joint le rapport remi au Président de la République par le Député jean Paul Charié ( rapporteur de la
réforme ) bonne lecture a tous et attends vos commentaires.
"Monsieur,
Voici les deux documents remis par le député Charié au Président de la
République le 2 janvier dernier. Il s'agit là de documents provisoires. Le rapport définitif doit être remis fin janvier / début février.
Cordialement,
Pour Jean-Paul Charié,
Jérôme Pichonnier" | |
| |  | par Michel Lemaire, Vice-Président du CIDINATI National
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|  Commerce – Artisanat – PME - PMIVous ne voulez plus rester isolé et vous avez choisi d'adhérer à une organisation professionnelle pour défendre vos intérêts.
Choisissez celle qui vous défend
CIDUNATI
Syndicat Professionnel : Reconnue représentatif nationale au sens du décret n° 59-1315 du 19 novembre 1959 modifié. Régie par les lois de 1884 et 1920.
Sa vocation depuis 40 ans est de représenter, promouvoir et défendre les intérêts des petites et moyennes entreprises.
Ses missions :
S'exprimer au nom de toute la profession auprès de tous les interlocuteurs partie prenante dans la vie d'une entreprise.
- Chambre de métiers
- Chambre de Commerce et d'Industrie
- Tribunaux de commerce
- Conseil de prud'hommes
- Pouvoirs publics
- Ministères
Ses élus sont présents dans les institutions consulaires et sociales :
- pour défendre les intérêts de ses adhérents face aux pouvoirs publics et aux
institutions, surveiller l'évolution des textes législatifs et réglementaires, défendre les intérêts de la profession.
- pour promouvoir les métiers et participer à leur valorisation, l'occasion pour les chefs
d'entreprise d'échanger sur leurs expériences et initier des actions collectives dédiées à l'évolution de leur profession.
- outre ces axes prépondérants, le CIDUNATI est investie d'une mission d'information et de service auprès des entreprises adhérentes, et se tient à la disposition des artisans, des commerçants, des prestataires de services pour répondre à leurs questions dans les domaines juridiques fiscaux et sociaux et pour intervenir à leurs côté.
Choisissez une organisation professionnelle représentative qui vous défend !
Rejoignez nous !
Contact : cidunati-national.com@wanadoo.fr
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| Un nouveau prélèvement de 12 millions d'euros sur les artisans du bâtiment ! | mercredi 21 janvier 2009, 16:25
Le CIDUNATI s'associe au communiqué de la FFB
Dans quelques semaines, les artisans du bâtiment devront payer une nouvelle cotisation salariale.
Son montant : 0.15% de la masse salariale Sont concernés, tous les artisans du Bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés.
Ce sont L'UPA et la Capeb qui ont créé cette taxe, en prétextant qu'elle servirait à financer le dialogue sociale.
Dès la Signature, en décembre 2001, des accords instituant cette scandaleuse taxe le CIDUNATI était résolument opposé.
Le Ministre du travail a décidé de passer outre et de rendre obligatoire cette cotisation 0,15 au profit de L'UPA , de la Capeb et des organisations syndicales de salariés ( CGT,CFDT,FO,CGC,CFTC ).
A qui fera-t-on croire que 12 millions d'euros par an sont nécessaires pour faire avancer le dialogue social dans l'artisanat ?
Ceux qui ont pris la responsabilité d'infliger cette nouvelle taxe aux artisans devront s'en expliquer lors des prochaines élections aux Chambres de Métiers. |
|  UN NOUVEAU PRESIDENT NATIONAL POUR LE CIDUNATI35ème Congrès National du CIDUNATI
25 et 26 Octobre 2008 à Bagnoles de l'Orne
Le samedi 25 et dimanche 26 octobre, s'est tenu à Bagnoles de l'Orne (61) le 35ème congrès national du CIDUNATI.
Au terme de 2 jours de débats ou tout fut parfait sur le plan de l'organisation et très enrichissant sur le plan humain et sur le plan des idées.
Louis COUASNON candidat déclaré face à Daniel ROYER Président sortant à été élu PRESIDENT NATIONAL par 128 voix pour et 33 abstentions.
le Président sortant Daniel ROYER contesté au sein de la confédération à préféré renoncer à se présenter aux suffrages des délégués venus en grand nombre et s'est désisté après la lecture de son discours programme. |
|  Louis COUASNON, Président National du CIDUNATILouis COUASNON Président de la Fédération de PARIS marié 2 enfants à exercé durant 45 années la profession de boulanger pâtissier.
Élu depuis de nombreuses années administrateur puis Président de la caisse de régime maladie et vieillesse des professions non salariées Artisanat - Commerce - Industrie - professions libérales de la région Ile de France.
Il devient Président national du CIDUNATI lors du 35ème congrès de Bagnoles de l'Orne (61) Les 25 et 26 octobre 2008.
Sa philosophie est simple, tous politiques de quel bord qu'il soit, est redevable à l'égard des entrepreneurs sans qui, il ne pourrait y avoir d'économie réel !
L'engagement syndical À la différence du grand patronat de gestion, c'est-à-dire des dirigeants salariés des grands groupes qui ne risquent jamais leur patrimoine, les dirigeants du CIDUNATI incarnent le patronat réel, celui des entrepreneurs qui ont sans cesse envie d'innover, de produire, de découvrir, de créer.
Le CIDUNATI milite pour la prise en compte des spécificités dans les décisions économiques, tant il est vrai qu'il existe de grandes différences entre les grands groupes, les multinationales et les entrepreneurs de proximité.
Le CIDUNATI défend et représente les intérêts de :
- Celui qui engage dans son entreprise tout son avoir financier.
- Celui qui exerce des fonctions réelles de responsabilité et de gestion.
- Celui qui met en jeu son entreprise
- Celui qui, fait partie de l'économie réel", quelle que soit la taille ou la forme juridique de son entreprise".
La mission du CIDUNATI est d'agir et s'exprimer, au nom de toutes les professions auprès de tous les interlocuteurs partie prenante dans la vie économique d'une entreprise.
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| | | | | | | | | | | | PAYER MOINS D'IMPÔTS avec Val de Loire Consulting |  |
|  Confédération Intersyndicale de Défense et d'Union Nationale d'Action des Travailleurs Indépendants.
Union Nationale déposée le 10 janvier 1974 n° 11 régie par les lois de 1884 et 1920
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|  | |  | | Plus de 37 ans d'action syndicale |  | Michel Lemaire
1er vice -Président National
Quelques revendications actuelles
- L'allégement de la fiscalité des entreprises
- La baisse significative des charges sociales
- La réforme du Code du Travail
- La fin de la tracasserie administrative
Nos victoires
- Reconnaissance du statut du conjoint
- Les indemnités journalières des TNS
- La reconnaissance des diplômes professionnels
- La protection du patrimoine personnel
- Cautionnement : La protection du dirigeant social
- face aux banques loi DUTREIL
62 fédérations départementales
Un réseau structuré pour vous vous accompagner, vous conseiller, vous défendre
Ses élus sont présents : Prud'hommes, RSI, Chambre de Commerce, Chambre de Métiers et de l'Artisanat. Nationale, Régionale, Départementale
Le CIDUNATI est avant tout votre organisme de défense, votre porte parole et une organisation nationale représentative du secteur des métiers
Il soutien et accompagne ses adhérents, il répond aux préoccupations quotidiennes,
Les appuie et défend leurs intérêts |
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| | | | Indemnité légale de licenciement | | Ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville | |
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| | | | Le RSA ça sert aussi à ça | Vous êtes commerçant, profession libérale, non salarié agricole...
Vous avez droit au RSA sous certaines conditions. | |
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| | | | Expressions libres | Les TPME, Artisans,Commerçants, s'expriment sur la toile.
Des centaines de textes circulent, nous en avons prit quelques au hasard qui sont le reflet d'un sentiment général. | |
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| | | | Un nouvel indice pour les loyers des baux commerciaux |  jeudi 27 novembre 2008, 06:22
Pour certaines activités commerciales, propriétaire et locataire pourront bientôt choisir d'appliquer l'indice des loyers commerciaux pour réviser le loyer de leur bail.
Loi n° 2008-776 du 4 août 2008, JO du 5
Un nouvel indice de révision des loyers des baux commerciaux a été récemment instauré par un accord conclu entre plusieurs fédérations de propriétaires et de locataires. Composé pour 50 % de l'indice des prix à la consommation, pour 25 % de l'indice du coût de la construction et pour 25 % de l'indice du chiffre d'affaires du commerce de détail en valeur, cet indice, dénommé " indice des loyers commerciaux " (ILC), est censé varier de façon moins forte que l'indice du coût de la construction (ICC), qui sert actuellement de référence en la matière.
entre 2000 et 2006, l'indice du coût de la construction a augmenté de 32 % tandis que, dans le même temps, le chiffre d'affaires moyen réalisé par les commerçants n'a progressé que de 18 % !
La loi de modernisation de l'économie, récemment parue, permet l'application de ce nouvel indice. Application qui ne sera toutefois possible que pour certaines activités commerciales, déterminées par un décret à paraître.
Ainsi, pour les activités commerciales concernées, bailleurs et preneurs pourront donc choisir d'utiliser l'ILC au lieu et place de l'ICC tant pour les nouveaux baux que pour la révision triennale des loyers des baux en cours et pour le plafonnement du loyer lors du renouvellement du bail. En pratique, ils devront prévoir une clause ou un avenant au contrat le prévoyant. À défaut, c'est l'ICC qui s'appliquera.
l'indice des loyers commerciaux sera publié trimestriellement par l'Insee. |
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| | | | Frais kilométriques | jeudi 24 avril 2008, 16:36
Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques pour 2007 (JANVIER 2008)
Les montants indiqués en euros dans le tableau qui suit s'entendent hors frais de garage (frais de stationnement), hors frais de péage d'autoroute et hors intérêts d'emprunt.
Ces frais peuvent, sous réserve des justifications nécessaires, être ajoutés au montant des frais de transport évalués en fonction du barème suivant.
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| | | | Soldes : du changement ! | jeudi 27 novembre 2008, 06:25
La durée des soldes vient de faire l'objet d'aménagements applicables dès l'an prochain.
Loi n° 2008-776 du 4 août 2008, JO du 5
Aujourd'hui, les soldes ne peuvent avoir lieu que deux fois par an au cours de périodes (été et hiver), d'une durée de six semaines maximum chacune, fixées dans chaque département par le préfet, après consultation des organismes de professionnels et de consommateurs.
À compter du 1er janvier 2009, ces deux périodes de soldes ne dureront plus que cinq semaines, périodes qui débuteront à une date uniformément fixée par décret pour l'ensemble du territoire national.
A savoir :des dérogations seront toutefois possibles dans certaines zones touristiques ou frontalières.
En outre, et c'est la grande nouveauté, chaque commerçant aura la faculté d'organiser des soldes supplémentaires chaque année pendant deux semaines (consécutives ou non), à l'époque de son choix.
Toutefois, ces soldes " libres " devront faire l'objet d'une déclaration préalable à la préfecture et se terminer au plus tard un mois avant le début d'une période de soldes nationales. |  |
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| | | | Vidéo | Ouverture du site Pacteforce5
Hervé Novelli s'adresse à tous les entrepreneurs de France
(Windows media player) | |
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| | | | L 'assurance chômage n'existe pas pour les dirigeants protégez vous | | La proximité a aussi le besoin de s'assurer contre les risques économiques.
Le chômage du dirigeant un risque toujours présent !
Il existe de nombreux cas involontaires de pertes d'emploi :
suite à une décision judicaire (ex. : liquidation judiciaire, etc.)
sous contrainte économique : fusion, restructuration, etc.
non renouvellement ou cessation anticipée du mandat social.
Dans 90 % des cas, les dirigeants, commerçants et artisans ne sont pas pris en charge par les ASSEDIC.
Que vous soyez mandataire social, ( SARL- EURL ) commerçant ou artisan en cas de perte d'emploi vous pouvez vous couvrir par l'assurance chômage. |
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| | | | SACEM |  | Adhérer au CIDUNATI c'est aussi bénéficier de la réduction SACEM
Une obligation un coût trop élevé
Chacun connaît la sacem, cette société a pour objet de percevoir au profit des compositeurs et éditeurs de musique une redevance en cas de diffusion dans un lieu ouvert au public.
Pour ses adhérents, en l'absence de tarif légal, le CIDUNATI a négocié avec la SACEM des accords réduisant dans des proportions importantes le coût supporté par les entreprises.
Les réductions obtenues vont, selon les branches d'activité de 15 à 33% du montant des redevances.
PARMI NOS ACCORDS COLLECTIFS NATIONAUX :
- CIDUNATI CHR Café Hôtel Restaurant
- CIDUNATI Coiffeurs
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