(*) DROIT DE PETITION Charte des Droits Fondamentaux de l'Union européenne ARTICLE 44 Tout citoyen ou toute citoyenne de l'Union ou toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un Etat membre a le droit de pétition devant le Parlement européen. Le droit de pétition étant un droit constitutionnel, l'ensemble des pétitions sera adressé au président de l'assemblée nationale et du sénat par le CIDUNATI, avec proposition de révision des articles L 3141-30 et L 3141- 31 et suivants et D 3141-12 du Code du Travail pour rétablir l'égalité du poids de la répartition des charges de l'employeur nonobstant le statut social ou la profession conformément aux règles européennes au sein de l'union sur l'égalité économique.
