Les pages juridiques du Cidunati Recouvrement du chèque sans provisionL'huissier de justice est habilité par la loi du n°85 du 25 janvier 1985 à délivrer un titre valant décision revêtue de la formule exécutoire
La procédure est simple et rapide :
- 1) à défaut de paiement du chèque impayé dans le délai de 30 jours de sa première présentation, la banque délivre un certificat de non-paiement à la demande du porteur (bénéficiaire) du chèque ou de l'huissier de justice
- 2) ce certificat de non-paiement est signifié par l'huissier de justice au tireur du chèque (le débiteur), cet acte vaut commandement de payer
- 3) à défaut de paiement du chèque dans un délai de 15 jours, l'huissier de justice rédige un titre exécutoire, sans frais et sans intervention d'un tribunal.
- 4) l'huissier de justice peut ensuite exécuter cette décision en utilisant toutes les procédures à sa disposition ( blocage des comptes bancaires, saisie des rémunérations, immobilisation des véhicules automobiles, saisie-vente, hypothèques ou nantissements)
Cette procédure est dispensée d'honoraires à la charge du créancier, la loi mettant tous les frais de toute nature à la charge du débiteur,
Mais vous pourrez être amené à faire l'avance de ceux-ci. Vous pouvez remettre le chèque impayé dès son rejet à l'huissier de justice compétent pour la ville où réside votre débiteur. |
| Attention |  Cette procédure n'est possible qu'en cas de provision insuffisante
- Tout autre motif comme le vol, la perte ou l'opposition est exclu.
- Le chèque impayé doit avoir été émis récemment.
Ne pas confondre l'attestation de rejet et le certificat de non paiement |
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