Les dossiers du CIDUNATI

Prud'hommes 2008. C'est parti !

Les élections pour le renouvellement des conseils de prud'hommes auront lieu le 3 décembre 2008.
Proximité, l'économie sociale c'est vous !
Le 3 décembre 2008 les employeurs éliront leurs représentants
L'enjeu est très important pour les petites  entreprises : c'est la possibilité pour elles de faire prévaloir leurs contraintes et leurs spécificités économiques au sein d'un système judiciaire qui ne connaît pas leurs réalités.

C'est pourquoi il faut préparer dés maintenant et activement les élections du  3 décembre 2008
La représentation des petits employeurs de notre pays nous interdit de faire l'impasse sur cette élection.

Le CIDUNATI a décidé que ces futures élections étaient un enjeu central pour représenter les employeurs de l'artisanat du commerce et des prestataires de service.

Notre objectif est d'obtenir un maximum d'élus pour confirmer notre rôle de représentant des petites entreprises de proximité et faire entendre la voix des milliers de petits patrons qui font vivre la proximité et qui ne se reconnaissent pas dans les entreprises du CAC 40, du MEDEF, ou toutes autres organisations professionnelles dite représentative .Ces élus a double casquettes représentants les banques  la grande distribution et le grand patronat qui font fi de nos réelles difficultés régenté par un code du travail inadapté .

Pour régler et arbitrer les  conflits, les employeurs ont besoin de Conseillers Prud'hommes, ayant l'expérience du secteur de l'Économie Sociale de terrain.

Dans ce contexte, ou le code du travail et les conventions collectives pénalisent  fortement les entrepreneurs, ou le grand patronat règne en maître et imposent sa loi en voulant fondre les petites entreprises dans des moules qui ne correspondent pas a leurs réalités économiques.il est plus que jamais nécessaire que les employeurs se mobilisent et adressent sans attendre leur candidature.

S'inscrire et voter pour les employeurs de l'économie sociale, c'est ne pas laisser à d'autres le soin de juger les conflits qui vous concernent.
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Loi de finance 2007

IL EST REVENU LE TEMPS DE L'INQUISITION FISCALE
LES PLUS FAIBLES VONT ENCORE TRINQUER !! !

La loi de finances rectificative pour 2007, qui sera présentée en conseil des ministres le 21 novembre prochain, comprendra un certain nombre de mesures ayant pour objectif de lutter contre la fraude fiscale des entreprises.

Au titre des innovations, il est à noter la création du " flagrant délit fiscal ". Cette nouvelle procédure permettrait au fisc d'agir très rapidement pour redresser des situations " manifestement " frauduleuses (utilisation de factures fictives ou de complaisance, réalisation d'activités non déclarées ou de travail dissimulé, usage de logiciels comptables non conformes aux normes en vigueur par exemple).
Les redressements réalisés dans ce cadre concerneraient l'impôt sur les bénéfices et la TVA.
Et les entreprises s'exposeraient alors à de lourdes amendes (de 10 000 € à 25 000 € selon leur taille).
En pratique : cette nouvelle procédure a pour but de lutter tout particulièrement contre le phénomène des " sociétés éphémères " qui profitent du délai entre le moment où elles commencent leurs activités et celui où elles doivent effectuer leurs premières déclarations fiscales pour commettre un certain nombre d'agissements frauduleux et qui disparaissent ensuite, échappant ainsi à tout redressement.
Par ailleurs, le collectif budgétaire prévoit l'allongement de la durée des vérifications de comptabilité effectuées auprès des PME, qui pourrait être portée, dans certains cas, à plus de trois mois.

À côté des commissions départementales, une nouvelle commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires serait créée. Elle serait chargée de régler les litiges entre l'administration fiscale et les grandes entreprises. (Les petites en sont exclues )

Enfin, il est proposé de porter de 30 à 60 jours, le délai de réponse accordé aux contribuables (particuliers comme entreprises) pour répondre aux propositions de rectification de l'administration fiscale. Merci….


L'ensemble de ces mesures, sous réserve bien entendu qu'elles soient votées par les parlementaires, seraient  applicables dès le 1er janvier 2008.
Réponse du CIDUNATI par Michel Lemaire vice - Président national CIDUNATI

Sur le plan moral on voudrait faire supporter aux petites entreprises le fléau de la fraude fiscale, je réponds que les petits entreprepreneurs ne sont pas plus fraudeurs  que dans certaines couches sociales
Des gens malhonnêtes il y en a partout.
Certaines mauvaises langues prétendent aussi qu'il s'en trouve aussi quelques - uns parmi nos hommes politiques
Est t'il très morale pour échapper au fics que certains groupes financiers ou industriels installent leur sièges sociaux hors de nos frontières, notamment en SUISSE,
Il plus facile de s'en prendre aux plus faibles qui restent en France, que de s'attaquer aux frais fraudeurs, qui s'expatrie pour échapper au fisc.




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Dernière mise à jour : samedi 22 avril 2017