Les dossiers du CIDUNATI

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Conciliationet à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS

Décret no 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale

Prud'hommes : les parties devront continuer à se présenter à l'audienceUn décret du 1er octobre 2010 modifie les règles applicables aux procédures orales. Le contentieux social est peu impacté par la réforme.

Un décret du 1er octobre 2010 renforce le rôle de l'écrit au sein des procédures orales en première instance. Il permet aux parties de se référer aux prétentions qu'elles auraient faites par écrit. 

Il les autorise également à formuler leurs prétentions par écrit sans se présenter à l'audience. Enfin, le juge peut fixer un calendrier de communication des pièces entre les parties. Cette nouvelle procédure entre en vigueur le 1er décembre 2010. Quel est son impact sur le contentieux social ?

Davantage d'écrit dans l'oralitéLe décret vise avant tout les tribunaux d'instance. Jusqu'à présent, il y avait un "décalage entre l'oralité et la pratique qui est de plus en plus écrite. Les affaires arrivent à l'état brut à l'audience et le juge est obligé de renvoyer pour assurer la communication sur les éléments adressés par les parties". Le décret entérine en quelque sorte cette pratique et "donne aux juges d'instance la possibilité de faire respecter le principe du contradictoire".

En matière prud'homale, ce sont les règles du Code du travail qui continuent de s'appliquer. à l'issue de la phase de conciliation, les juges ont déjà l'habitude de fixer un calendrier aux parties pour la communication des pièces devant le bureau de jugement".
Non comparution des parties : les prud'hommes ne sont pas concernésAutre modification essentielle : "le texte admet la possibilité qu'une juridiction puisse trancher un litige sans que les parties ne comparaissent" Cette disposition pourrait, à terme, concerner les conseils de prud'hommes. 
 
En effet, si cela n'est pas expressément prévu, rien n'empêche demain de prendre un décret pour l'étendre aux conseils de prud'homme.

Au sein du conseil de la prud'homie, la position est unanime pour s'opposer à une telle extension, "C'est une possibilité qu'on aille vers une non-présentation à l'audience ce qui contribuerait à déshumaniser les prud'hommes".
 
La situation particulière des prud'hommes pourrait à terme "conduire à une harmonisation du paysage judiciaire.

Contrairement aux chambres sociales des cours d'appel les chambres sociales des cours d'appel (sans représentation obligatoire) sont concernées par cette réforme de l'oralité. Si une partie demande à être dispensée de comparution, la cour d'appel peut y répondre favorablement. 

La communication entre les parties se fait alors par lettre recommandée avec accusé de réception ou par notification entre avocats. "Les tribunaux des affaires de la sécurité sociale et la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail sont également concernés par la réforme.
Décrets, arrêtés, circulaires (PDF)

Auto-entrepreneurs et fonctionnaires : des précisions sur le cumul

Les Echos Entrepreneur - 04/02/2011
par Valérie Talmon


Un décret vient d'apporter des précisions sur le cumul d'activités des agents publics. Une opportunité pour se lancer ?

Attendu depuis plusieurs mois, le décret relatif au cumul d'activités des agents publics est paru il y a quelques jours au Journal officiel.
Actuellement, le décret n°2007-658 du 2 mai 2007 décrit les différentes possibilités de cumul d'activités ouvertes aux agents publics. Il énumère notamment la liste des activités accessoires susceptibles d'être autorisées par l'autorité dont relève l'agent. Ce texte a été modifié et élargi par le décret n°2011-82 du 20 janvier 2011.
Les activités accessoires susceptibles d'être autorisées sont :
  •   Expertise et consultation
  •   Enseignement et formation
  •   Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel ou de l'éducation populaire
  •   Activité agricole dans des exploitations agricoles non constituées sous forme sociale, ainsi qu'une activité exercée dans des exploitations constituées sous forme de société civile ou commerciale
  • Activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale
  •   Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, permettant au fonctionnaire, à l'agent non titulaire de droit public ou à l'ouvrier d'un établissement industriel de l'Etat de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide
  •   Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers
  •   Services à la personne
  •   Vente de biens fabriqués personnellement par l'agent.
Ces activités peuvent être exercées sous le statut d'auto-entrepreneur sans limitation de durée a priori, à condition qu'elles conservent un caractère accessoire.

A noter : Ce cumul est possible mais avec une condition : l'activité accessoire doit être exécutée "en dehors des heures de service de l'intéressé"

L'autre nouveauté apportée par ce décret concerne le cumul pour création d'entreprise : si la commission de déontologie doit toujours être consultée, une absence de réponse de sa part vaut désormais avis favorable.


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Créez et publiez votre site e.Commerce avec TOWebDernière mise à jour : jeudi 21 mars 2019